Foire Aux Questions Équité Salariale Fédération Des Travailleurs Et Travailleuses Du Québec Ftq > 자유게시판

W.11, art. 31. L’avis indique le nom et l’adresse du travailleur et est suffisant s’il indique dans un langage simple la cause de la lésion et l’endroit où l’accident est survenu. L’entrepreneur principal qui est tenu de faire un paiement à la Commission en vertu du paragraphe a le droit d’être indemnisé par la personne qui aurait dû faire ce paiement et il a le droit de retenir, sur la somme due à cette personne, un montant suffisant correspondant à cette dette.
L’organisme de formation qui place des personnes en formation auprès d’un agent d’accueil peut choisir de les faire considérer en tant que travailleurs de l’organisme de formation pendant leur placement. Est, rdttaq.Com pour l’application de la partie I, réputé constituer le métier ou le commerce de l’organisme en question. Prévoir des programmes et des services de réadaptation afin de faciliter le retour au travail des travailleurs. Si une personne décède à la suite d’un acte criminel, des indemnités ou des rentes peuvent être versées à ses proches.
Cette dernière peut payer, sur la Caisse des accidents, tout ou partie des honoraires du conseiller. La Commission peut, à la demande du conjoint ou du conjoint de fait qui est la seule personne à charge de l'ouvrier, transformer les paiements mensuels en une somme forfaitaire à titre de règlement de la réclamation du conjoint en question. Dès qu'il reçoit une demande à cet effet de la part ou au nom d'un ouvrier qui vient de subir un accident, l'employeur permet que ce dernier soit transporté dans un établissement de soins de santé afin d'y recevoir un traitement médical. B) d'autre part, donne gratuitement à l'ouvrier qui a subi la lésion et aux personnes à sa charge tous les renseignements, tous les conseils et toute l'aide raisonnables et nécessaires pour qu'ils puissent faire la demande d'indemnité, y compris les certificats et les rapports que la Commission peut exiger. [newline]La Commission peut ordonner à une personne d'afficher et de garder affichés dans un endroit bien en vue sur les lieux les avis qu'elle juge nécessaires à l'application de la présente loi. La personne est alors tenue d'afficher les avis selon les modalités de temps ou autres que prévoit la Commission. Dans le cas d'une maladie professionnelle, l'avis visé au paragraphe est donné au dernier employeur chez qui l'ouvrier a effectué le genre de travail qui est à l'origine de la maladie.
Le 1er janvier de chaque année ou au moment qu'elle juge indiqué, la Commission établit la table ou la méthode de calcul des retenues probables mentionnées au paragraphe pour les divers niveaux de gains. Cette table est, pour l'application du paragraphe , définitive et sans appel. B) d'autre part, les prestations d'assurance-salaire payables à l'ouvrier et correspondant à 90 % de la perte de la capacité de gain sont inférieures au montant payable à un ouvrier ayant un gain annuel minimum. Il est interdit aux ouvriers de présenter, dans les 24 mois qui suivent la décision de la Commission ou de la Commission d'appel concernant leur degré de déficience, une demande en vertu du paragraphe . L'ouvrier, ou son conjoint ou conjoint de fait si l'ouvrier est décédé, qui est admissible à une rente en vertu du paragraphe peut obtenir des conseils financiers d'une source indépendante approuvée par la Commission.
Cependant, si j’avais 64 ans ou plus lors de la lésion, j’ai droit à quatre années d’indemnisation maximum, dont une seule à 90% de tháng salaire net. Les années subséquentes, la CNÉSST appliquera une réduction de mon indemnité de 25% par année à la date anniversaire de la lésion. Par exemple, si j'ai un accident le jour de mon 70e anniversaire, je recevrai $ par deux semaines (90% de mon salaire net) la première année, 750$ à 71 ans, 500$ à 72 ans, 250$ à 73 ans et tháng indemnité se terminera la veille de mon 74e anniversaire. Par exemple, si je signe un contrat d'un mois et que je me blesse gravement lors de ma première journée de travail, faisant en sorte que je serai incapable de travailler pendant 6 mois, j'aurai droit à une indemnité de remplacement du revenu pendant 6 mois (et non pas seulement le mois de la durée de mon contrat) parce que j'aurai perdu ma capacité de gain pendant 6 mois. Oui, la rétroactivité représente le salaire qu’une personne n’a pas reçu depuis la date d’application des correctifs salariaux. À ce titre, selon les lois d’ordre public, elle devra payer les cotisations qui s’appliquent habituellement au salaire (impôts provincial et fédéral, cotisations à l’assurance-emploi, au RREGOP, cotisations syndicales, RQAP, etc.).